Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 222.1 - Règlement sur le permis de psychothérapeute

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le titulaire du permis de psychothérapeute qui ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis d’un des ordres professionnels dont les membres peuvent exercer la psychothérapie doit utiliser le titre de psychothérapeute et faire précéder ce titre du titre du diplôme universitaire dont il est titulaire.
D. 527-2012, a. 12.
© Gouvernement du Québec